Elan en faveur du renforcement de lois nationales sur la conservation des espèces migratrices à la suite du premier atelier international

Bonn, 1 septembre 2025 - La législation nationale est le principal moyen par lequel les engagements pris au titre de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS) deviennent juridiquement contraignants et applicables au niveau national. Elle sert à intégrer les dispositions et les obligations de la CMS dans le droit interne, fournissant ainsi une base juridique pour la conservation des espèces migratrices et de leurs habitats, ainsi que pour la réglementation des activités qui ont un impact sur les espèces migratrices.

Le premier atelier mondial sur la législation CMS, qui s'est tenu du 3 au 5 juin 2025 au Campus des Nations Unies à Bonn, a marqué une étape importante dans les efforts mondiaux visant à aider les pays à renforcer leurs cadres juridiques nationaux pour la conservation des espèces migratrices. Organisé dans le cadre du Programme de législation nationale (NLP) de la CMS, cet atelier de trois jours a réuni des représentants gouvernementaux, des experts juridiques et des parties prenantes internationales issues d'organismes des Nations Unies, d'autres accords environnementaux multilatéraux, d'ONG et du monde universitaire.

Créé en 2017 lors de la 12e réunion de la Conférence des Parties (résolution 12.9 de la COP12 de la CMS), le Programme sur la législation nationale offre un processus facilitateur, non conflictuel et piloté par les Parties afin d'aider ces dernières à aligner leur législation nationale sur les objectifs de la Convention et à garantir leur conformité à long terme. 

L'atelier s'est déroulé dans un contexte d'escalade des menaces pesant sur les espèces migratrices. Selon le rapport « État des espèces migratrices dans le monde » (2024), la surexploitation est l'une des menaces les plus répandues et les plus urgentes auxquelles sont confrontées les espèces inscrites à la CMS.   

Le rapport a révélé que 89 % des espèces inscrites à l'annexe I de la CMS — espèces migratrices menacées nécessitant une protection stricte et la conservation de leur habitat — et 68 % de celles inscrites à l'annexe II — espèces nécessitant une coopération internationale pour leur conservation et leur gestion — sont touchées par la surexploitation. Outre la surexploitation, les espèces migratrices sont confrontées à des pressions liées à la perte, à la dégradation et à la fragmentation de leur habitat, à la pollution, aux espèces envahissantes et au changement climatique. Avec 76 % des espèces inscrites à l'Annexe I de la CMS déjà en déclin, des mesures juridiques et politiques urgentes sont nécessaires pour inverser ces tendances.

Dans ce contexte, l'atelier a fourni un forum opportun et pratique  pour soutenir le respect à long terme des principales dispositions de la CMS, en particulier les articles III.4(a), III.4(b) et III.5, qui énoncent les obligations de la Convention en matière de conservation des habitats, d'obstacles à la migration et d'interdiction de « prélever » les espèces inscrites à l'annexe I de la CMS. 

Les participants à l'atelier ont examiné les aspects fondamentaux de la législation nationale qui sont essentiels à la mise en œuvre effective de la Convention, ont discuté et comparé leurs expériences, ont identifié les lacunes ou les complexités législatives et ont formulé les meilleures pratiques pour la mise en œuvre de la Convention.   

Les principaux thèmes abordés ont été les suivants : 

Mise en œuvre de l'interdiction de capture (article III.5) : 

• L'un des principaux objectifs de l'atelier était de garantir la mise en œuvre effective au niveau national de l'obligation prévue à l'article III.5 d'interdire la capture des espèces inscrites à l'annexe I. 
• L'atelier a porté sur les obligations juridiques relatives à l'interdiction de capture des espèces inscrites à l'annexe I prévue à l'article III.5 et a donné un aperçu de la définition de la « capture », de la liste des espèces, du champ d'application géographique et des exceptions à l'interdiction. 
• Le document d'orientation législative récemment publié, intitulé « Exceptions à l'interdiction de prélever des espèces inscrites à l'Annexe I en vertu de l'article III.5 de la CMS », a été présenté au public pour la première fois. 
• En ce qui concerne les exceptions, les participants ont insisté sur la nécessité de justifications claires fondées sur des données scientifiques, sur une interprétation restrictive des différentes exceptions et sur l'importance de la coordination interministérielle.
• Le document d'orientation législative récemment publié, intitulé « Exceptions à l'interdiction de prélever des espèces inscrites à l'Annexe I en vertu de l'article III.5 de la CMS », a été présenté au public pour la première fois.
• En ce qui concerne les exceptions, les participants ont insisté sur la nécessité de disposer de justifications claires fondées sur des données scientifiques, d'une interprétation restrictive des différentes exceptions et de l'importance de la coordination interministérielle.

Aborder la connectivité écologique à travers les articles III.4(a) et (b) :

• Le projet de directives législatives pour le maintien, l'amélioration et la restauration de la connectivité écologique a été présenté pour commentaires et suggestions, après quoi il sera finalisé.
• Ces directives proposent des recommandations qui pourraient être prises en compte dans les lois relatives à la connectivité, telles que l'aménagement du territoire, les réseaux d'aires protégées, les évaluations d'impact environnemental et la coopération régionale pour maintenir les couloirs de migration et la connectivité des habitats.

Lutter contre les menaces juridiques connues et émergentes :

• Les sessions ont également porté sur les risques que représentent pour les espèces inscrites à l'annexe I de la CMS le commerce international, l'utilisation non durable des espèces inscrites à l'annexe II et la menace d'empoisonnement au plomb provenant des munitions et des engins de pêche.
• La nécessité d'examiner l'efficacité et le caractère dissuasif des lois mettant en œuvre l'article III.5 a également été discutée.

Renforcer la collaboration grâce à des partenariats :

L'atelier a mis en évidence les synergies avec d'autres initiatives facilitant la révision de la législation nationale, notamment :

• le Programme de droit environnemental de Montevideo du PNUE,
• le Projet de législation nationale de la CITES et
• le Programme de gestion durable de la faune sauvage dirigé par la FAO.

Un résumé des discussions de l'atelier est disponible sur la page web de l'atelier.

Vous trouverez d'autres photos de l'atelier dans la galerie photo Flickr