Décisions 15.26 à 15.29 - Prises accessoires et autres formes de mortalité dues à la pêche
Mesures de conservation des espèces aquatiques
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Decision directed to: Parties
Decision directed to: Parties
Decision directed to: Conseil scientifique
Decision directed to: Secrétariat
15.26
Les Parties sont priées de:
a) appliquer les recommandations de Breimann et Baker (2025) sur la réduction des prises accessoires de tortues marines figurant dans l’Annexe 1 ;
b) encourager les organes régionaux des pêches (ORP) et les autres organismes compétents à réaliser des évaluations de population portant sur les espèces inscrites aux Annexes de la CMS afin de mieux cerner l'état actuel de ces taxons et l’évolution de leur population. Ces analyses devront être menées au niveau de l'espèce, lorsque cela sera possible, dans des zones d'étude précises. Si les données par espèce sont insuffisantes pour une zone donnée, alors les analyses pourront être menées au niveau du genre. En cas d’analyses menées au niveau du genre, il pourra être utile de mettre à disposition des ensembles de données pertinents susceptibles de fournir des informations sur les espèces présentes dans la zone (ou concernant la ou les flottes concernées).
15.27
Les Parties sont invitées à revoir leur législation nationale en vigueur et à adopter, si nécessaire, de nouvelles dispositions législatives afin de mettre en œuvre l'interdiction de prélèvement concernant les espèces de poissons cartilagineux inscrites à l'Annexe I.
15.28
Le Conseil scientifique, sous réserve de la disponibilité des ressources, est invité à :
a) en ce qui concerne les prises accessoires d’espèces de mammifères marins et de tortues marines inscrites aux Annexes de la CMS:
i. identifier les régions où l’examen des niveaux relatifs de prises accessoires dans les pêcheries commerciales et artisanales serait prioritaire et bénéfique ;
ii. collaborer avec tous les organismes concernés, y compris les organismes de gestion des pêches, pour élaborer des études régionales visant à réduire Fles niveaux de prises accessoires dans les pêcheries commerciales et artisanales ;
iii. identifier et hiérarchiser les pêcheries et les zones où les impacts négatifs des prises accessoires sont les plus graves ;
iv. coopérer avec les organismes compétents, y compris les organismes de pêche, afin d’élaborer les mesures d’atténuation les plus appropriées pour les pêcheries les plus prioritaires ;
v. élaborer des mesures d’atténuation des prises accessoires appropriées, accompagnées de plans d’action assortis de délais ;
b) en collaboration avec le Comité consultatif du MdE requins, poursuivre l’examen et l’évaluation en cours des données et des connaissances concernant les niveaux de mortalité induite par la pêche des espèces de poissons cartilagineux inscrites aux Annexes de la CMS et du MdE requins, et formuler des recommandations visant à réduire la mortalité induite par la pêche ;
c) élaborer un rapport pour quantifier la contribution des prises accessoires et autres mortalités liées à la pêche des cétacés inscrits aux Annexes de la CMS au déclassement trophique et à la santé et à la fonction des écosystèmes marins, et faire des recommandations aux Parties ;
d) examiner les connaissances actuelles sur les mesures existantes visant à réduire et atténuer les prises accessoires de poissons d’eau douce dans les pêcheries commerciales et artisanales, et formuler des recommandations aux Parties concernant les mesures les plus efficaces et appropriées pour atténuer ces prises accessoires, tout en veillant à ce que les mesures recommandées ne nuisent pas à d’autres espèces inscrites aux Annexes de la CMS ;
e) en collaboration avec d’autres parties prenantes concernées, procéder à un recoupement avec les travaux sur les prises accessoires d’oiseaux de mer, afin de veiller à la prise en considération des implications inter-taxons, et identifier les possibilités de collaboration accrue pour lutter contre la mortalité induite par la pêche sur l’ensemble des taxons ;
f) examiner et évaluer, en collaboration avec les accords de la famille de la CMS, les données et connaissances actuelles concernant l’impact (et l’impact potentiel) de la pêche à la vessie natatoire sur les mammifères marins, les tortues marines et les espèces de poissons cartilagineux ;
g) en collaboration avec l’Initiative d’atténuation des prises accessoires de la Commission baleinière internationale, élaborer des recommandations sur les mesures les plus efficaces et les plus appropriées pour réduire et atténuer les prises accessoires dans les pêcheries de vessie natatoire.
15.29
Le Secrétariat est chargé, sous réserve de la disponibilité des ressources, de:
a) préparer un rapport de synthèse qui sera publié dans le cadre de la Série technique de la CMS, en collaboration avec le Conseiller nommé par la COP pour les prises accessoires, afin de réunir les expériences acquises dans le cadre des stratégies d’atténuation des prises accessoires pour les mammifères marins, formulées pour la COP13, pour les requins et les raies, formulées pour la COP14, pour les oiseaux marins, formulées par l’AEWA (Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie) et l’ACAP (Accord sur la conservation des albatros et des pétrels), ainsi que pour les tortues marines, formulées pour la COP15, et toute nouvelle information scientifique pertinente qui pourrait émerger ;
b) travailler avec la CBI, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et d’autres organisations intergouvernementales concernées, les Parties et les parties prenantes pour faire face aux conséquences des prises accessoires liées au commerce de la vessie natatoire des poissons ;
c) contribuer à l’organisation éventuelle d’un atelier international d’experts chargé d’examiner les connaissances actuelles sur les incidences du commerce des vessies natatoires et les mesures d’atténuation les plus efficaces et les plus appropriées pour réduire les prises accessoires ;
d) soutenir le Conseil scientifique dans la mise en œuvre de la décision 15.28 ;
e) élaborer des orientations d’ordre législatif et des lois types, et fournir une assistance technique afin d'aider les Parties à rédiger une législation nationale appropriée pour faciliter la mise en œuvre de l'Article III 5) de la Convention concernant l'interdiction de prélèvement relative aux espèces de poissons cartilagineux inscrites à l'Annexe I.