Décisions 15.24 à 15.25 - Mécanisme d’examen et programme sur la législation nationale
Interprétation et rapports sur la mise en œuvre de la Convention
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Decision directed to: Parties
Decision directed to: Secrétariat
15.24
a) Les Parties qui ont retourné le questionnaire sur la législation nationale et reçu de la part du Secrétariat un profil de législation nationale sont invitées à prendre les mesures appropriées pour la mise en œuvre du paragraphe 5 de l’article III, conformément aux actions recommandées par le Secrétariat, comme indiqué dans le profil de législation nationale;
b) Les Parties qui n’ont pas encore rempli et retourné le questionnaire sont vivement encouragées à le faire ;
c) Il est rappelé aux Parties qu’elles doivent informer le Secrétariat de toute exception faite en vertu du paragraphe 5 de l’article III de la Convention.
15.25
Le Secrétariat, sous réserve de la disponibilité des ressources, est prié :
a) d'assurer le suivi des Parties qui ont rempli et retourné le questionnaire du Programme sur la législation nationale portant sur les progrès qu’elles ont accomplis dans la mise en œuvre des actions recommandées, et d'apporter un soutien technique aux Parties pour les aider à rédiger une législation nationale adéquate, notamment en offrant des conseils juridiques dans le cadre des processus de réforme législative nationale en vue de la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 5 de l’article III de la Convention, dans la mesure du possible et de manière appropriée ;
b) d'inviter les Parties qui n’ont pas encore adhéré au Programme sur la législation nationale à remplir le questionnaire établi à cet effet et à le soumettre au Secrétariat ;
c) de commander une étude pour déterminer si la législation nationale prévoit des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées, y compris des sanctions pénales et administratives, pour les espèces inscrites à l’Annexe I capturées en violation de la Convention, et pour évaluer l’utilisation d’autres outils juridiques afin de renforcer le respect de l’interdiction de capture ;
d) de préparer le mandat d’un Groupe d’étude intergouvernemental et multipartite sur la législation de la CMS, pour examen par le Comité permanent lors de sa 59e réunion ;
e) de poursuivre la collaboration avec les initiatives existantes facilitant la révision de la législation nationale, telles que le Programme de droit de l’environnement de Montevideo du PNUE, le Projet de législation nationale de la CITES et le Programme de gestion durable de la faune sauvage dirigé par la FAO avec un consortium de partenaires.