►    La Résolution 11.31 - Combattre les délits et fautes contre la faune sauvage à l'intérieur et au-delà des frontières comprend:

2) Prie instamment les Parties de prendre les mesures nécessaires afin que leur cadre législatif prévoit des sanctions pour délits contre la faune sauvage qui soient efficaces et dissuasives, qui reflètent la gravité des délits et prévoient de confisquer les produits prélevés en violation de la Convention;

3) Prie instamment les Parties et invite les non-Parties à renforcer la lutte contre la fraude au niveau national et transfrontalier, en mettant l’accent sur la coopération interdisciplinaire et le partage des renseignements entre les parties prenantes, tels que les gardes, les autorités de gestion de la faune sauvage, les douanes, les services de police et l’armée;

4) Suggère que les Parties et les non-Parties établissent des accords de coopération bilatéraux et multilatéraux pour la gestion des populations d’espèces sauvages et des habitats partagés ayant des frontières communes, afin de réduire au minimum les prélèvements illégaux et le commerce illicite.

►    La Résolution 11.13 - Les actions concertées et les actions en coopération comprend:

3) Encourage les Parties à veiller à ce que toutes les initiatives visant à mener des actions concertées ou en coopération, conformément à la présente Résolution, comportent une indication spécifique des résultats attendus en termes de conservation et d’institutions, ainsi que du calendrier de réalisation de ces résultats.

►    La Plan d´action pour les baleines et les dauphins 2013-2017 comprend:

Thème 6- Importance et valeur culturelles:

Objectif 1- Recueillir des données sur les pratiques, valeurs et savoirs traditionnels en rapport avec les baleines et les dauphins, et encourager l’adoption d’une approche plus cohérente dans les politiques et législations pertinentes:

6.3) Examiner les politiques et dispositions législatives qui soutiennent la protection et la promotion de la gestion traditionnelle des ressources, des savoirs traditionnels, des droits de propriété intellectuelle, de l’accès et du partage des avantages et de la propriété coutumière du domaine maritime, puis en recenser les insuffisances et les contradictions.

Thème 9 - Collaboration et Coopération Nationales, Régionales et Internationales:

Objectif 1 - Promouvoir et renforcer la coordination, la collaboration et les partenariats nationaux, régionaux et internationaux pour la conservation des baleines et des dauphins dans le Pacifique insulaire:

9.1) Améliorer la compréhension en facilitant la mise sur pied d’un mécanisme efficace (réseau) de partage des informations permettant de traiter des questions transversales et de la conservation des espèces migratrices.

9.2) Encourager et appuyer les ETIO afin qu’ils suppriment les obstacles transversaux à une application efficace du Plan d’action pour les baleines et les dauphins aux niveaux local et national.

9.4) Promouvoir la coopération et mettre en valeur, dans les forums nationaux, régionaux et internationaux, les réalisations et enseignements tirés de l’expérience acquise dans le domaine de la conservation des baleines et des dauphins.

9.7) Veiller à l'intégration de la conservation des baleines et des dauphins dans les différentes actions nationales, régionales et internationales : PANSB ; Stratégies nationales de développement durable ; Politique régionale de la mer pour les îles du Pacifique; Stratégie d'action pour la conservation de la nature; Groupe de travail du secteur marin du CORP; ORGP; Groupe de travail sur les PANSB. Initiative Triangle de corail, Défi micronésien, Cadre Paysage océanique, possibilités de financement, par exemple FEM.

9.8) Coordonner et faciliter la compilation des positions des ETIO pour les processus internationaux pertinents et les AME sur les baleines et les dauphins.

►    La Memorandum d' entente sur la conservation des requins migrateurs comprend:

Theme 7 - Politiques, législation et application des lois:

7.1 - Examen de s politiques nationales:

7.1.1) Exam iner l es politiques et l es lois nationales afin de combler les lacunes ou d ’ éliminer les obstacles en ce qui concerne la conservation et la gestion des requins et de leurs habitats.

►    The Conservation and Management Plan of the Memorandum of Understanding on the Conservation and Management of Marine Turtles and their Habitats of the Indian Ocean and South-East Asia (IOSEA Marine Turtle MoU) includes:

Objective 4 - Increase public awareness of the threats to marine turtles and their habitats, and enhance public participation in conservation activities:

4.2) Identify and facilitate alternative livelihoods (including income generating activities) that are not detrimental to marine turtles and their habitats, in consultation with local communities and other stakeholders.

4.3.b) Encourage the participation of Government institutions, non-governmental organisations, the private sector and the general community (e.g. students, volunteers, fishing communities, local communities) in research and conservation efforts.

Objective 5- Enhance national, regional and international cooperation:

5.5 b) Cooperate in law enforcement to ensure compatible application of laws across and between jurisdictions (including through bilateral/multilateral agreements and intelligence sharing).

Objective 6 - Promote implementation of the MoU including the Conservation and Management Plan:

6.4.a) Review the roles and responsibilities of government agencies related to the conservation and management of marine turtles and their habitats.

6.4.b) Designate a lead agency responsible for coordinating national marine turtle conservation and management policy.

6.4.c) Encourage cooperation within and among government and non-government sectors, including through the development and/or strengthening of national networks.

►    La Plan de conservation et de gestion du memorandum d’Entente sur la conservation et la gestion des dugongs (Dugon dugon) et de leurs habitats dans leur aire de repartition comprend:

Objectif 6 – Renforcer la coopération à l’échelle nationale, régionale et internationale:

6.1) Collaborer avec les Etats signataires et non-signataires et les aider à combattre le commerce illicite international et interne. Et coopérer dans le renforcement des activités en relation avec les produits des dugongs.

6.3) Améliorer le travail de coordination entre les secteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux et les communautés dans le domaine de la conservation des dugongs et de leurs habitats.

Objectif 8 – Améliorer la protection légale des dugongs et de leurs habitats:

8.1) Encourager tous les Etats de l’Aire de Répartition, et s’assurer que les Etats Signataires intègrent à leur législation nationale des lois et des mesures de protection pour la conservation des dugongs et leurs habitats.

8.2) Revoir et là où cela s’avère nécessaire renforcer la protection légale des dugons et de leurs habitats.