MEMORANDUM D’ENTENTE

SUR LA CONSERVATION DES REQUINS MIGRATEURS 

 

 (tel que modifié par les  Signataires leur deuxième réunion, Costa Rica, février, 2016)

 

LES SIGNATAIRES,

 

SONT CONSCIENTS que la 8ème session de la Conférence des Parties à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (la Convention) a adopté la Recommandation 8.16 demandant aux Etats de l’aire de répartition des requins migrateurs inscrits aux Annexes I et II de la Convention d’établir un instrument mondial pour la conservation des requins migrateurs;

RAPPELLENT que quelques espèces de requins migrateurs sont prioritaires pour des mesures de conservation du fait de leur inscription à la fois dans les Annexes de la Convention sur les espèces migratrices et de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d'Extinction (CITES); 

RECONNAISSENT le rôle critique que jouent les requins migrateurs dans les écosystèmes marins et les économies locales, et sont préoccupés par la mortalité significative des requins, y compris les requins inscrits aux Annexes I et II de la Convention en raison d’une série d’impacts et de menaces, à savoir la pêche ciblée, les prises accidentelles, la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INDNR), la chasse pour des trophées, les débris marins, l’altération des écosystèmes, les nuisances anthropogéniques, et les pressions croissantes sur l’environnement marin dues au changement climatique;

SONT CONVAINCUS que la vulnérabilité des requins migrateurs face à de telles menaces justifie un développement accru des mesures de conservation lorsqu’elles n’existent pas déjà, et une application et une exécution améliorées des mesures de conservation existantes par les Etats et les organisations régionales d’intégration économique qui exercent souveraineté ou juridiction, ou les deux, sur une partie quelconque de leur aire de répartition, et par les Etats dont les bateaux battant leur pavillon sont engagés hors des limites de leur juridiction nationale dans des activités susceptibles d’affecter la conservation des requins;

SONT CONSCIENTS de la nécessité d’assurer que les dispositions du présent Mémorandum d’Entente soient cohérentes avec d’autres initiatives internationales sur la conservation et la gestion des requins, dont le Plan d’action international volontaire (PAI) pour les requins de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) qui demande aux Etats d’élaborer et d’appliquer des Plans d’action nationaux pour les requins, et la Résolution sur la viabilité des pêches de l’Assemblée générale des Nations Unies (2007);

NOTENT que la FAO, par le PAI-requins, ainsi que la Convention ont embrassé un objectif commun, à savoir la nécessité d’assurer la conservation et la gestion des requins migrateurs et leur utilisation durable à long terme - et que l’industrie, les consommateurs et les organisations non gouvernementales (ONGs) s’occupant de la conservation ont des rôles critiques complémentaires à jouer pour atteindre cet objectif;

REALISENT que les Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) devraient être impliquées dans l’élaboration et l’application du présent Mémorandum d’Entente en vertu de leur mandat pour rassembler les nations intéressées par la pêche afin de promouvoir la conservation et la gestion des stocks de poissons, de leur connaissance et de leur expérience en matière de prise de requins migrateurs, et de leurs compétences scientifiques essentielles à la prise de décisions en matière de conservation et de gestion, et qu’il sera nécessaire de travailler conjointement avec ces organisations pour atteindre les objectifs du présent Mémorandum d’Entente et pour éviter la duplication ou la contradiction des efforts;

RECONNAISSENTle rôle que les conventions des mers régionales (CMRs) ont dans la conservation de la biodiversité marine et l'importance de collaborer avec ces organisations pour atteindre les objectifs du présent Mémorandum d’Entente;

ESTIMENT que la conclusion et l’application d’un instrument sous la forme d’un Mémorandum d’Entente juridiquement non contraignant, avec le soutien d’un Plan de Conservation au titre de l’Article IV.4 de la Convention, renforceront et contribueront de manière significative à l’amélioration de la conservation des requins migrateurs: (i) en renforçant la volonté politique d’appliquer des mesures de conservation pour les requins migrateurs de manière coordonnée et opportune; (ii) en rapprochant la pêche des requins migrateurs et les intérêts en matière de conservation; (iii) en contribuant à la mise en œuvre de l’application du PAI pour les requins de la FAO en le reliant au présent Mémorandum d’Entente et en s’appuyant sur lui, et (iv) en capitalisant sur le potentiel d’une large adhésion à la Convention pour ajouter de l’expertise aux efforts mondiaux de conservation dans les domaines suivants: science, recherche, surveillance, respect de la conformité, mise en œuvre, identification des espèces, collecte et analyse des données, définition et réduction des menaces, identification et protection de l’habitat, éducation et sensibilisation du public, échange de renseignements et renforcement des capacités;

ONT POUR OBJECTIF d’améliorer la situation en matière de conservation des requins migrateurs inscrits aux Annexes I et II de la Convention par des actions concertées et coordonnées, y compris des efforts en matière de conformité et de mise en œuvre de la part des Etats qui exercent une juridiction sur l’aire de répartition de ces populations et des Etats dont les bateaux battant leur pavillon sont engagés hors des limites de leur juridiction nationale dans des activités susceptibles d’affecter ces populations;

RECONNAISSENT que, en dépit des activités de recherche scientifique et de surveillance passées et actuelles, les connaissances en matière de biologie, écologie et dynamique de la population d’un grand nombre de requins migrateurs sont insuffisantes, et qu’il est nécessaire de promouvoir une plus forte coopération entre les nations pratiquant la pêche en ce qui concerne la recherche, la surveillance, l’application et le respect des règles, de manière à mettre en œuvre efficacement des mesures de conservation;

NOTENT EN OUTRE que d’autres espèces de requins actuellement non inscrites dans les Annexes I et II de la Convention pourraient également bénéficier de la mise en œuvre du présent Mémorandum d’Entente suite à des efforts de conservation mieux coordonnés entre les Etats de l’aire de répartition, les Etats pratiquant la pêche des requins et les Etats commercialisant les requins;

EXPRIMENT leur désir de poursuivre, le cas échéant, les mesures exposées dans le présent Mémorandum d’Entente, dans l’esprit d’une coopération mutuelle, pour obtenir et maintenir un état de conservation favorable pour les requins migrateurs; et

 

ONT CONVENU CE QUI SUIT: 

 

Section 1         Champ d’application, définitions et interprétation 

 

1.         Le présent Mémorandum d’Entente est un instrument juridiquement non contraignant au titre de l’Article IV, paragraphe 4, de la Convention, comme défini par la Résolution 2.6 adoptée par la deuxième Réunion des Parties à la Convention (Genève, 11-14 Octobre 1988).

 

2.         Le présent Mémorandum d’Entente est destiné à s'appliquer à toutes les espèces de requins migrateurs incluses à l’Annexe 1 du présent Mémorandum d’Entente.

 

3.         Dans le présent Mémorandum d’Entente:

 

a)         “Plan de Conservation” signifie le Plan de conservation des requins migrateurs adopté au titre du présent Mémorandum d’Entente;

 

b)         “Comité Consultatif” signifie le comité composé de personnes qualifiées en tant qu’experts en matière de sciences et de gestion relatives aux requins migrateurs, établi sous la Section 7 du présent Mémorandum d’Entente;

 

c)         “Etat de conservation des requins migrateurs” signifie l’ensemble des influences qui, agissant sur les requins migrateurs, peuvent affecter à long terme la répartition et l’importance de leur population;

 

d)         L'état de conservation est jugé "favorable" lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

 

i)          les données dynamiques de la population relativement à des points de référence biologiques appropriés indiquent que des requins migrateurs sont durables sur le long terme comme élément viable de leurs écosystèmes;

 

ii)          les données dynamiques de la population relativement à des points de référence biologiques appropriés indiquent que des requins migrateurs sont durables sur le long terme comme élément viable de leurs écosystèmes;

 

iii)         l'abondance et la structure des populations de requins migrateurs demeurent à des niveaux suffisants pour maintenir l’intégrité de l'écosystème;

 

e)         L’état de conservation sera considéré comme “défavorable” lorsqu’une quelconque des conditions énoncées à l’alinéa 3.d) ci-dessus n’est pas remplie;

 

Rien dans les sous-paragraphes d) et e) n’aura d’incidence sur les obligations découlant des signataires de la Convention qui sont également Parties à la Convention à l'égard des espèces énumérées à l'Annexe II de la Convention.  

 

f)          “Convention” signifie la Convention sur la Conservation des Espèces Migratrices appartenant à la faune sauvage signée à Bonn, Allemagne, le 23 juin 1979;

 

g)         “Secrétariat de la Convention” signifie l’organe établi au titre de l’Article IX de la Convention;

 

h)         “Partenaire coopératif” désigne un Etat non-partie, une organisation intergouvernementale ou non gouvernementale, ou tout autre organisme ou entité qui s'associe à ce mémorandum d'entente, conformément aux dispositions du paragraphe 30;

 

i)          “Habitat” signifie toute zone à l’intérieur de l’aire de répartition des requins migrateurs qui offre les conditions de vie convenables aux requins migrateurs, notamment des sites connus pour être des lieux de rassemblement, de nutrition et de reproduction;

 

j)          “PAI pour les requins” signifie le Plan d’action international pour la conservation et la gestion des requins, adopté lors de la 23ème session du Comité des pêches de la FAO, en février 1999;

 

k)         “Aire de répartition” signifie l’ensemble des surfaces aquatiques qu’un requin migrateur habite, fréquente temporairement ou traverse à un moment quelconque le long de son itinéraire habituel de migration;

 

l)          “Etat de l’aire de répartition” signifie tout Etat qui exerce sa juridiction sur une partie quelconque de l’aire de répartition des requins migrateurs, ou un Etat dont les navires battant son pavillon procèdent à des prélèvements sur les requins migrateurs en dehors des limites de juridiction nationale, ou ont le potentiel de le faire;

 

m)        "Organisation régionale d’intégration économique" (ORIE), signifie une organisation constituée d’Etats souverains d’une région donnée qui a compétence à l’égard des questions régies par le présent Mémorandum d’Entente et a été dûment autorisée, conformément à son règlement intérieur, à signer le présent Mémorandum d’Entente ou à y adhérer;

 

n)         “ORGP” signifie toute organisation intergouvernementale des pêches ou arrangement, le cas échéant, qui a compétence pour instituer des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques;

 

o)         “Secrétariat” signifie l’organe établi au titre du paragraphe 27 du présent Mémorandum d’Entente pour aider à son administration, à sa mise en œuvre et à son application;

 

p)         “Requin” signifie toute espèce, sous-espèce ou population de requin migrateur de la classe des Chondrichthyes (qui inclut les requins, les raies, les poissons-scies et chimères) inclue à l’Annexe I de ce Mémorandum d’Entente;

 

q)         “Enlèvement des nageoires de requin” signifie la pratique de l'enlèvement des ailerons de requins (y compris la queue) en mer et le rejet du reste du requin en mer.  

 

r)         “Signataires” signifie un Etat partie ou une (ORIE) qui est signataire du Mémorandum d’entente; et

 

s)         “Effectuer un prélèvement” signifie prélever, récolter, chasser, pêcher, capturer, harceler, tuer délibérément ou tenter d’entreprendre une quelconque des actions précitées.

 

 

4.                     Les Annexes sont parties intégrantes du présent Mémorandum d’Entente.

 

Section 2         Objectif

 

5.         L’objectif du présent Mémorandum d’Entente est de parvenir à un état de conservation favorable des requins migrateurs et de leur habitat en se fondant sur la meilleure information scientifique disponible et en tenant compte des caractéristiques socio-économiques et autres valeurs de ces espèces pour les populations des Etats signataires.

 

Section 3         Principes fondamentaux

 

6.         Les Signataires reconnaissent qu’une bonne conservation et une bonne gestion des requins demande la plus grande coopération possible des gouvernements, des organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales, des partenaires de l’industrie des pêches et des communautés locales, ainsi qu’un engagement immédiat conformément au présent Mémorandum d’Entente avec l’industrie de la pêche, la FAO, les ORGP, le cas échéant des conventions des mers régionales, CMRs, CITES, la convention sur la diversité biologique (CBD) et autres organisations internationales pertinentes.

 

7.         Les Signataires reconnaissent le rôle, ainsi que les mesures scientifiques et politiques des Etats et des ORGP, comme il se doit, qui sont chargés de la gestion de la pêche des requins migrateurs, et la nécessité de renforcer et d’améliorer leur rôle en prenant des mesures pour améliorer ou restaurer un état de conservation favorable des requins énumérés à l'Annexe 1 du Mémorandum d'Entente.

 

8.         Les requins devraient être gérés pour permettre des prélèvements durables, le cas échéant, par des mesures de conservation et de gestion basées sur la meilleure information scientifique disponible.

 

9.         En mettant en œuvre les mesures figurant dans le Plan de conservation, les signataires devraient appliquer une approche large à la fois écosystémique et de précaution.[1] L'absence de certitude scientifique ne devrait pas être invoquée comme une raison pour différer les mesures visant à renforcer l'état de conservation des requins.



[1] Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement du 14 Juin 1992, principe 15.

 

10.        Les Signataires peuvent établir, par consentement mutuel, des plans de gestion bilatéraux, sous régionaux ou régionaux, cohérents avec le présent Mémorandum d’Entente.

 

Section 4         Plan de Conservation

 

11.        La Réunion des Signataires devrait adopter un plan de conservation lors de sa première session qui devra être incorporé en tant qu’Annexe à ce présent MdE.

 

12.        Les Signataires mettront en commun leurs efforts afin de parvenir à l’adoption et à la mise en œuvre des mesures juridiques, réglementaires et administratives nécessaires à la conservation et à la gestion des requins migrateurs et de leur habitat, et à cette fin, devraient s’efforcer de mettre en œuvre progressivement, individuellement ou en coopérant, ou les deux, par la participation ou la coopération avec la FAO, les ORGP le cas échéant, CRMs et d’autres organisations internationales pertinentes, ces objectifs décrits ci-dessous et qui incluent:

 

a)         l’amélioration de la connaissance des populations de requins migrateurs par le biais de recherche, surveillance et l’échange d’information.

 

b)        la garantie que la pêche pour les requins est durable.

 

c)         la garantie dans la mesure du possible de la protection des habitats critiques et des corridors migratoires et les étapes critiques de la vie des requins.

 

d)        l’augmentation de la sensibilisation du public aux menaces qui pèsent sur les requins et leur habitat, et le renforcement de la participation du public aux activités de conservation.

 

e)         le renforcement de la coopération nationale, régionale et internationale. 

 

13.        Les signataires reconnaissent que, pour réussir dans cette entreprise, ils devraient mettre en oeuvre tous leurs efforts sous réserve de la disponibilité des ressources nécessaires pour:

 

a)         Coopérer avec les organisations pertinentes de manière à faciliter les travaux effectués en relation avec le Plan de Conservation.

 

b)         S’engager à développer avec l'industrie de la pêche, de la FAO le cas échéant, des ONG de conservation, des ORGPs, des CMRs et d'autres organisations internationales qui traitent de la pêche une relation de travail, à analyser les forces et les faiblesses des initiatives actuelles de conservation et de gestion, et à les impliquer dans l'amélioration et l'exécution du Plan de Conservation. 

 

c)         Promouvoir des recommandations pratiques et applicables de conservation au sein des organisations régionales compétentes et des CMRs avec l’aide des signataires de ce mémorandum d'accord qui sont membres d’ORGP et CMRs.

 

d)         Développer la recherche, la collecte de données, la surveillance, la conformité et la capacité d'exécution.

 

e)         Promouvoir et coordonner les évaluations de stocks et de recherche en collaboration avec la direction de la pêche concernée et les organismes scientifiques.

 

f)          Identifier et réaliser des études sur la migration de requins, sur leur agrégation, sur les habitats critiques, sur l'écologie, le comportement et leurs stades de la vie, et, dans la mesure du possible, protéger les sites.

 

g)         Faciliter l'accès en temps opportun et l'échange d'informations nécessaires pour coordonner des mesures de conservation et de gestion, et faciliter la formation dans la qualité des données.

 

h)         Réglementer ou gérer la récolte de requins afin de traiter l'enlèvement des nageoires de requin et adopter des lois ou des règlements pour interdire l'enlèvement des nageoires de requin, y compris en envisageant des mesures le cas échéant, exigeant que les requins soient débarqués avec chaque aileron naturellement attaché en accord avec la Résolution 62/177 de l'Assemblée générale de l'ONU et avec la Recommandation 4.114 de l'Union Internationale pour la Conservation de la nature (UICN).

 

i)          Interdire la capture d'espèces inscrites à l'Annexe I de la Convention, conformément à l'article III de la Convention.

 

j)          Dans les pêches de capture des requins autres que ceux énumérés au point I ci-dessus, encourager les organismes pertinents à fixer des objectifs fondés sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles pour les quotas de pêche, efforts de pêche et d'autres restrictions pour aider à atteindre une utilisation durable. 

 

k)         Assurer le développement et la mise en œuvre de plans d'action requins en conformité avec les plans d’actions volontaires de la FAO. 

 

l)          Ratifier ou adhérer à ces instruments internationaux relatifs à la conservation et la gestion des requins migrateurs et leurs habitats, afin de renforcer la protection juridique des espèces de requins migrateurs.

 

m)        Formuler, examiner, réviser et harmoniser les législations et réglementations nationales, le cas échéant, pertinentes à la conservation et la gestion des requins migrateurs et leurs habitats.

 

n)         Créer et maintenir des registres nationaux des captures des espèces de requins, de leurs débarquements et de leurs rejets.

 

o)         Encourager les autres États à signer ce Mémorandum d’Entente.

 

14.        Ces mesures et ces activités devraient être mises en œuvre en tenant compte des compétences et des capacités en droit interne des Signataires.

 

Section 5         Application, soumission des rapports et financement

 

15.        Chaque Etat signataire devrait: 

 

a)         Désigner un correspondant afin de communiquer entre les Signataires et pour coordonner la mise en œuvre des activités et mesures coordonnées au titre du présent Mémorandum d’Entente et du Plan de Conservation, et communiquer au Secrétariat de la Convention les coordonnées complètes et détaillées de cette autorité ainsi que tout changement qui y serait apporté ultérieurement.

 

b)         S’efforcer de fournir au Secrétariat un rapport national régulier sur l’application du présent Mémorandum d’Entente et du Plan de Conservation dont la fréquence et le calendrier devraient être déterminés à la première réunion des Signataires.

 

c)         S’efforcer de verser des contributions volontaires annuelles pour contribuer à une mise en œuvre effective du Mémorandum d’Entente et à l’exécution du Plan de conservation.

 

16.        Les signataires s'efforceront de financer à partir de sources nationales et autres la mise en œuvre des mesures relevant de leur compétence nécessaire à la conservation des requins migrateurs. En outre, ils s'efforceront de s'aider les uns les autres sur une base bilatérale ou multilatérale dans la mise en œuvre et le financement des points clés du plan de conservation, y compris en ce qui concerne le renforcement des capacités et la formation, et de solliciter une assistance auprès d'autres sources pour le financement et la mise en œuvre de leurs stratégies ou de mesures équivalentes.

 

17.        Un fonds pourrait être établi pour faire face aux dépenses relatives à la participation de pays en voie de développement aux sessions de la Réunion des Signataires, du Comité Consultatif ou au cours de toute autre réunion convoquée par les Signataires pourra être créé. Ceci n’exclue pas la possibilité de faire face à de telles dépenses par d’autres dispositions, bilatérales ou autres.

 

Section 6         Réunion des Signataires 

 

18.        La réunion des Signataires devra être l’organe décisionnel du présent Mémorandum d’Entente. Sans préjudice du paragraphe 33 du présent Mémorandum d’Entente, les Signataires s’efforceront de parvenir à un consensus sur toutes les questions de fond. Des règles détaillées régissant les possibilités de procédures de vote seront énoncées dans le règlement intérieur visé au paragraphe 21 du Mémorandum d’Entente.

 

19.        Le Secrétariat de la Convention devrait convoquer la première Réunion des Signataires, dès que possible après la date à laquelle le présent Mémorandum d'entente entrera en vigueur. La réunion des Signataires devrait décider de la fréquence de ses réunions par la suite, en gardant à l'esprit les avantages de tenir ces réunions parallèlement aux réunions de la Conférence des Parties de la Convention

 

20.        Des progrès dans l'application du Mémorandum d‘Entente devraient être évalués par les Signataires à chaque Réunion des Signataires.

 

21.        Au cours de sa première session, la réunion des Signataires devra adopter son règlement intérieur, régissant entre autres la présence et la participation des observateurs, et prendre des dispositions pour assurer la transparence des activités relatives au Mémorandum d’Entente et l’accès en temps voulu aux archives et aux rapports relatifs au Mémorandum d’Entente. Ces règles ne devront pas être indûment restrictives.

 

22.        Tout Etat qui n’est pas Signataire du Mémorandum d’Entente, les Nations unies, toute agence spécialisée des Nations unies, toute organisation régionale d’intégration économique et tout secrétariat de conventions internationales pertinentes et autres instruments, notamment ceux qui s’intéressent à la conservation et à la gestion des ressources marines vivantes ou à la conservation et à la gestion des requins, peuvent participer en qualité d’observateur à la première session de la réunion des Signataires et de ses organes subsidiaires. Pour les sessions suivantes, cette participation devra être soumise au règlement intérieur.

 

23.        Tout organe scientifique, écologique, culturel, de pêcherie ou technique pertinent qui s’intéresse à la conservation et à la gestion des ressources marines vivantes ou à la conservation et à la gestion des requins peut participer en tant qu’observateur à la première session de la Réunion des Signataires et de ses organes subsidiaires. Pour les sessions suivantes, cette participation devra être soumise au règlement intérieur.

 

Section 7      Comité Consultatif 

 

24.        La première Réunion des Signataires devrait établir un Comité Consultatif comprenant des personnes qualifiées en tant qu’experts en matière de conservation et de gestion des requins migrateurs. Les tâches du Comité consultatif seront définies par la MOS devraient inclure:

 

a)         La fourniture des conseils d'experts, d'information et faire des recommandations y compris des suggestions sur les nouvelles initiatives et sur l'application de ce Mémorandum d'Entente pour la conservation des requins, au Secrétariat et aux Signataires, selon les besoins et le cas échéant.

 

b)         L’analyse, si besoin est, des évaluations scientifiques et faire des recommandations sur l'état de conservation des populations de requins figurant à l'Annexe et d'autres qui pourraient être envisagées pour inclusion.

 

c)         La préparation d’un rapport sur ses activités pour chaque session consultative de la Réunion des Signataires devant être soumis au Secrétariat en temps voulu avant la session de la Réunion des Signataires.

 

d)         La recommandation au Secrétariat de convoquer d'urgence une réunion des Signataires en vue de situations d'urgence qui pourraient se poser.

 

e)         La réalisation de toute autre tâche qui lui est soumise par la Réunion des Signataires.

 

25.        Des membres du comité devraient être désignés comme représentants des Régions par les signataires de chaque Région. Les Régions et le nombre de représentants pour chaque Région sont indiqués en Annexe 2. Le Comité consultatif devrait élire un président et un vice-président. Le Comité consultatif pourra inviter d'autres experts à assister à ses réunions.

 

26.        Le Comité consultatif devrait mener ses travaux en collaboration grâce aux moyens électroniques chaque fois que possible, avec le président du Comité qui fournirait un rapport sur le travail des Comités à chaque réunion des Signataires. Lorsque le besoin s'en fait sentir, des réunions du comité consultatif devraient être convoquées par le président de la commission en consultation avec le Secrétariat, et, si possible, ces réunions devraient se tenir en liaison avec la Réunion des Signataires.

 

Section 8         Secrétariat

 

27.        Les Signataires du présent Mémorandum d’Entente partagent l’avis que:

 

a)         Un secrétariat devrait être installé dès que possible dans une organisation ou une institution appropriée par la première Réunion des Signataires afin d’aider à l’administration et à l’application du présent Mémorandum d’Entente au moyen d’une action de coordination et de communication, en facilitant l’organisation d’activités et d’événements pertinents et en en effectuant l’évaluation, ainsi qu’en remplissant toute autre fonction assignée par les Signataires.

 

b)         Le Secrétariat de la Convention remplira les fonctions de secrétariat intérimaire du présent Mémorandum d’Entente jusqu’à ce qu’un secrétariat permanent soit établi et pourra, sous réserve de la disponibilité des ressources, utiliser les services de toute organisation fiable pour appuyer la coordination du présent Mémorandum d’Entente.

 

Section 9         Coopération avec d’autres organismes 

 

28.        Le Secrétariat pourra entreprendre des consultations et coopérera, le cas échéant avec d’autres organisations pertinentes en se référant à la Section 3 paragraphe 6 pour faciliter la mise en œuvre du Mémorandum d’entente, y compris par le biais de l’échange d’informations.

 

Section 10        Dispositions finales 

 

29.        Le présent Mémorandum d’Entente sera ouvert à la signature des Etats de l’aire de répartition des espèces de requins migrateurs inscrites à l’Annexe du présent Mémorandum d’Entente.

 

30.       Les Etats qui ne sont pas Etats de l’aire de répartition, les organisations intergouvernementales, et les organisations internationales et nationales non gouvernementales ou d’autres organisations et entités partenaires peuvent s’associer au présent Mémorandum d’Entente par leurs signatures en tant que partenaires coopérants, après avoir été invités à le faire par une décision des Signataires, notamment pour l’application du Plan de Conservation.

 

31.        Le présent Mémorandum d’Entente commencera à entrer en vigueur le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel il y aura au moins 10 signatures d’Etats de l’aire de répartition. Par la suite, il commencera à prendre effet pour chaque Signataire ultérieur le premier jour du mois suivant le mois de signature par ce Signataire.

 

32.        Le présent Mémorandum d’Entente restera ouvert pour signature indéfiniment au siège du Secrétariat de la Convention. La coopération des Signataires devrait se poursuivre indéfiniment, mais tout État Signataire pourra mettre fin sa participation en fournissant à tous les autres Signataires un préavis écrit d’un an par le biais du Secrétariat.

 

33.        Des modifications à ce Mémorandum d’Entente, y compris ses Annexes et l’addition de nouvelles Annexes devront être prises par consensus de la Réunion des Signataires.

 

34.        Le texte original du présent Mémorandum d’Entente en langues anglaise, française et espagnole, chaque version faisant également foi, sera déposé au Secrétariat de la Convention qui devrait en être le dépositaire. Le Dépositaire devrait, après consultations avec les Gouvernements concernés, préparer des versions officielles du texte du Mémorandum d’entente en langues arabe, russe, chinoise, allemande et d’autres langages. Les langues de travail, pour toutes questions relatives à ce Mémorandum d’entente devraient être l’anglais, l’espagnol et le français.

 

Ouvert à signature à Manille, le douze février 2010 

 

 

 



[1]Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement du 14 Juin 1992, principe 15.

 

 

Annexe 1: Espèces couvertes par ce Mémorandum d’Entente et de leurs aires de répartition

 

 

Rhincodontidae

Rhincodon typus

Cetorhinidae

Cetorhinus maximus

Lamnidae

Carcharodon carcharias

 

Isurus oxyrinchus

 

Isurus paucus

 

Lamna nasus

Squalidae

Squalus acanthias (Populations de l'hémisphère Nord)

Pristidae

Anoxypristis cuspidata

 

Pristis clavata

 

Pristis pectinata

 

Pristis zijsron

 

Pristis pristis

Mobulidae

Manta alfredi

 

Manta birostris

 

Mobula mobular

 

Mobula japanica

 

Mobula thurstoni

 

Mobula tarapacana

 

Mobula eregoodootenkee

 

Mobula kuhlii

 

Mobula hypostoma

 

Mobula rochebrunei

 

Mobula munkiana

Carcharhinidae

Carcharhinus falciformis

Sphyrnidae

Sphyrna mokarran

 

Sphyrna lewini

Alopiidae

Alopias superciliosus

 

Alopias vulpinus

 

Annexe 2: Régions du MdE et représentation au comité consultatif

 

 

Afrique: 2

Asie: 2

Amérique du Nord: 1

Europe: 2

Océanie: 1

Amérique centrale, du Sud et Caraïbes: 2

 


 

 

Annexe 3 du MdE: Plan de conservation

 

 

Principes généraux:

II.     Ce Plan de conservation s’applique uniquement aux espèces de requins[1] migrateurs inscrites à l’Annexe 1 du présent Mémorandum d’entente (MdE). En fonction de la présence d’une espèce, les Signataires peuvent fixer des priorités spécifiques à chaque espèce.

 

II.       Ce Plan de conservation vise à compléter, développer et promouvoir les objectifs et les actions décrites dans le présent MdE afin de conserver et de gérer les requins migrateurs et leurs habitats. Il établit plus particulièrement une liste complète des initiatives visant à contribuer aux objectifs et actions décrits à la section 4 du présent MdE.

 

III.      Ces objectifs et les activités connexes suivantes devraient être mis en œuvre par les Signataires individuellement ou en collaboration, ou les deux à la fois, selon les cas, en s’appuyant notamment sur:

 

          a) La participation et la coopération de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et, selon les cas, des                                  Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), des Conventions et plans d’action sur les mers régionales (RSCAP - Regional Seas                  Conventions and Action Plans) et autres accords multilatéraux sur l’environnement (AME) compétents;

          b) L’établissement d’accords de coopération régionaux, sous-régionaux et autres jugés nécessaires par les Signataires ;

          c) La coopération avec le Secrétariat.

 

IV.    Les Signataires devraient évaluer périodiquement l’efficacité des actions et des stratégies entreprises pour la mise en œuvre de ce Plan de conservation, avec l’appui technique et scientifique du Secrétariat et du Comité consultatif, et envisager des révisions ou, si nécessaire, des amendements dans le but d’améliorer son efficacité ou son applicabilité, en conformité avec la Section 6 du présent MdE.

 

V.     Les Signataires s’efforcent de créer des synergies entre les administrations nationales et régionales responsables des politiques en matière de pêche et d’environnement concernant les requins, de manière à faciliter la mise en œuvre à l’échelle mondiale de ce Plan de conservation dans le cadre de leurs programmes gouvernementaux.

 

VI.     Les Signataires sont encouragés à donner la priorité la plus haute à la mise en œuvre de ces actions.

 

VII.   Les Signataires sont encouragés à utiliser ce Plan de conservation, en totalité ou en partie, et à le traduire par des actions nationales ou régionales.

 

VIII.    Le Plan de conservation associe des activités à court et à long terme.

 

Objectif A: Améliorer la compréhension des populations de requins migrateurs à travers la recherche, le suivi et l’échange d’informations

 

Activités

Priorité[2]

Calendrier pour la mise en œuvre[3]

Entités responsables[4]

1. Recherche écologique, suivi et collecte de données

1.1 Recenser les besoins prioritaires en matière de recherche, de suivi et de formation, en tenant compte des différences régionales.

5

court terme, en cours

SIG,

MULTI,

AC

1.2 S’employer à renforcer les capacités en matière de recherche, de collecte de données et de suivi, et faciliter la formation sur la qualité des données.

5

en cours

SIG,

MULTI

1.3 Compiler les données pertinentes, améliorer les connaissances écologiques et mener des études initiales sur :

  • les populations de requins, notamment sur la dynamique, la structure et l’abondance des populations ;
  • les principaux habitats des requins ;
  • l’aire de répartition des requins à travers des programmes acoustiques, de marquage et autres ;
  • les regroupements de requins ;
  • le comportement des requins ;
  • l’écologie des requins ;
  • les routes et les caractéristiques spatiales et saisonnières de la migration des requins ;
  • la taxonomie des requins ; et
  • les facteurs environnementaux ayant une influence sur les requins.

5

court terme, en cours

SIG,

MULTI

1.4 Conduire un suivi à long terme des populations de requins afin d’évaluer leur état de conservation et les tendances dans ce domaine.

5

court terme, en cours

SIG,

MULTI

1.5 Identifier et attribuer un rang de priorité (en vue d’élaborer des mesures de conservation) aux :

  • habitats critiques des requins, y compris les voies de migration critiques[5] ;
  • saisons critiques;[6]
  • périodes critiques du cycle de vie;[7] et
  • populations de requins.

5

court terme, en cours

SIG,

MULTI

1.6 Évaluer et attribuer un rang de priorité aux menaces pesant sur les requins et émanant des activités humaines (en particulier de la pêche) et identifier les espèces qui y sont les plus vulnérables.

5

court terme, en cours

SIG,

MULTI

1.7 Établir des objectifs et des indicateurs de conservation afin d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs au niveau de la population de l’espèce et fixer des seuils de référence spécifiques à chaque espèce pour des mesures de conservation renforcées.

5

moyen terme

SIG,

MULTI, AC

2. Échange d’informations

2.1 Faciliter l’accès rapide aux informations et l’échange d’informations nécessaires à la coordination des mesures de conservation et de gestion.

5

moyen terme

SIG, MULTI, AC

2.2 Recommander des méthodes standardisées et établir des niveaux minimaux de collecte de données, et adopter ou élaborer un ensemble recommandé de protocoles pour la recherche, le suivi et l’échange d’informations.

5

court terme

SIG,

MULTI, AC

2.3 Déterminer et, si nécessaire, développer les méthodes les plus appropriées pour la diffusion de l’information.

5

moyen terme

SIG, SEC,

MULTI, AC

2.4 Échanger régulièrement des informations scientifiques et techniques et des compétences spécialisées entre :

  • les gouvernements nationaux;
  • les instituts scientifiques;
  • les organisations non gouvernementales et la société civile;
  • les organisations internationales; et
  • le secteur privé;

Afin d’élaborer et mettre en œuvre les meilleures pratiques pour la conservation des requins et de leurs habitats.

5

moyen terme

SIG, MULTI, AC

2.5 Créer un annuaire d’experts et d’organisations s’occupant de la conservation des requins à un niveau régional et mondial.

5

long terme

SIG, SEC, MULTI, AC

2.6 Diffuser les connaissances traditionnelles sur les requins et leurs habitats.

5

long terme

SIG, MULTI

 

Objectif B: S’assurer que la pêche ciblant ou non les requins est durable - En poursuivant les activités décrites au titre de cet objectif, les Signataires devraient s’efforcer de coopérer, selon les cas, par le biais des ORGP, de la FAO, des RSCAP et des AME relatifs à la biodiversité.

Activités

Priorité2

Calendrier pour la mise en œuvre3

Entités responsables4

3. Recherche et collecte de données ayant rapport aux pêches

3.1 Promouvoir le suivi des stocks et les recherches associées.

4

court terme

SIG, MULTI

3.2 Mettre en place des programmes pour définir des données de référence et faciliter les rapports au niveau de chaque espèce sur:

  • les taux de capture de requins;
  • les engins de pêche utilisés dans la pêche aux requins;
  • le volume des prises accidentelles et ciblées;
  • le volume des déchets et rejets;
  • la taille et le sexe des sujets capturés; et
  • les méthodes de pêche durables, responsables et qui protègent l’habitat.

4

court terme

SIG, MULTI

4. Gestion durable des populations de requins incluant le suivi, le contrôle et la surveillance

4.1 Mettre au point et adopter des lignes directives de pratiques exemplaires pour la conservation et la gestion des populations de requins sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles et en suivant une approche de précaution et écosystémique.

3

court terme

SIG, MULTI

4.2 Élaborer des programmes pour suivre la pêche ciblant spécifiquement les requins ainsi que les prises accessoires de requins, incluant des programmes tels que les systèmes de surveillance des navires, des inspections, des observateurs à bord ou des programmes de suivi.

3

court terme

SIG, MULTI

4.3 Interdire la prise d’espèces conformément au paragraphe 13 i du MdE.

3

moyen terme

SIG

4.4 S’assurer que les taux de mortalité imputables aux activités de pêche ne dépassent pas les niveaux entraînant une diminution importante des populations en suivant le principe de précaution pour mettre en œuvre des mesures de conservation et de gestion dynamiques à tout moment.

3

moyen terme

SIG, MULTI

4.5 Encourager les organes compétents à fixer des objectifs pour les quotas de poissons, l’effort de pêche et autres restrictions de manière à aider à atteindre l’utilisation durable conformément aux meilleurs conseils scientifiques disponibles et en utilisant le principe de précaution pour garantir que toutes les prises de requins sont dans des limites durables.

4

court terme

SIG, MULTI

4.6 Envisager la mise au point ou l’application de systèmes de certification pour des produits durables issus de requins.

2

long terme

SIG, MULTI

4.7 Favoriser l’inclusion de critères pour la conservation des requins dans les systèmes actuels de certification pour une pêche durable.

2

long terme

SIG, MULTI

4.8 Veiller à stabiliser ou à réduire l’utilisation de matières plastiques et de matériaux non biodégradables lors des opérations de pêche.

1

long terme

SIG, MULTI

4.9 Encourager la participation des communautés autochtones et locales à la gestion des pêches.

2

moyen terme

SIG, MULTI

4.10 Faire en sorte que le moratoire global sur la pêche au filet dérivant pélagique de grande dimension soit pleinement mis en œuvre en haute mer dans les océans et mers du monde, y compris les mers fermées et semi-fermées, conformément à la Résolution 46/215[8] de l’Assemblée générale des Nations Unies.

4

court terme

SIG, MULTI

5. Captures accessoires

5.1 Dans la mesure du possible, développer et/ou utiliser des engins, des dispositifs et des techniques sélectifs pour garantir que les captures de requins au sein des pêcheries sont durables et gérées de manière appropriées et que la mortalité des prises non utilisées est la plus réduite possible.

3

moyen terme

SIG, MULTI

5.2 Assurer la liaison et la coordination avec l’industrie des pêches, les organisations de gestion des pêches, les instituts universitaires et les organisations non gouvernementales dédiées à l’environnement pour développer et mettre en place des mécanismes de réduction des captures accessoires dans les eaux nationales et en haute mer, en accordant la priorité aux travaux permettant d’éviter la capture des requins protégés conformément au paragraphe 13 i du MdE.

4

court terme

SIG, MULTI

5.3 Promouvoir le renforcement des capacités concernant la manipulation et la remise à l’eau sécurisée des requins.

3

court terme

SIG, MULTI

6. Coopération avec les ORGP, les RSCAP et la FAO

6.1 Encourager la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion adoptées par les ORGP, les RSCAP, les AME relatifs à la biodiversité et la FAO.

5

court terme

SIG

6.2 Élaborer et mettre en œuvre des Plans d’action nationaux pour les requins - PAN-Requins - pour la gestion des requins dans les eaux sous la juridiction nationale des États et la réglementation des activités des flottes nationales pêchant en haute mer, conformément au Plan d’action international volontaire de la FAO - PAI-Requins - en tenant également compte des Résolutions 59/25[9] et 61/105[10] de l’Assemblée générale des Nations Unies.

5

court terme

SIG, MULTI

6.3 Favoriser des recommandations pratiques et applicables pour la conservation sur la base des meilleures connaissances scientifiques dont disposent les ORPG et les RSCAP compétents, les AME relatifs à la biodiversité, ainsi que la FAO.

4

court terme, en cours

SIG

7. Politiques, législation et application des lois

7.1 Examen des politiques nationales

7.1.1 Examiner les politiques et les lois nationales afin de combler les lacunes ou d’éliminer les obstacles en ce qui concerne la conservation et la gestion des requins et de leurs habitats.

4

moyen terme

SIG

7.2 Commerce international

7.2.1 Élaborer et mettre en œuvre des stratégies visant à garantir que les requins et les produits issus des requins faisant l’objet d’un commerce international sont prélevés et commercialisés en conformité avec les mesures de conservation et de gestion et les réglementations en vigueur, y compris celles de la CITES et des ORGP.

4

moyen terme

SIG

7.2.2 Élaborer et mettre en œuvre des mesures additionnelles garantissant un commerce international légal et durable des requins et des produits issus des requins.

2

moyen terme

SIG

7.3 Prélèvement des ailerons[11]

7.3.1 Là où elles n’existent pas encore, envisager de promulguer des législations ou des réglementations exigeant que les requins soient conservés à bord et débarqués avec toutes les nageoires naturellement attachées conformément aux résolutions en vigueur de l’Assemblée générale des Nations Unies, dont les Résolutions 62/177[12] et 66/88[13], et aux décisions en vigueur de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), dont la motion 4.114[14], et des ORGP pertinentes.

5

court terme

SIG

7.4 Application des lois

7.4.1 Faire appliquer les mesures de conservation et de gestion en vigueur concernant la pêche et les réglementations commerciales en vigueur concernant la pêche aux requins, à travers des suivis, des contrôles et des surveillances efficaces.

court terme

SIG

7.4.2 Mettre en œuvre des actions spécifiques pour identifier les lacunes et renforcer les capacités en matière de respect et d’application des lois.

3

moyen terme

SIG

7.4.3 Coopérer pour l’application des lois y compris par le biais d’accords bilatéraux/multilatéraux, et du partage de renseignements et d’informations.

 

2

moyen terme

SIG

8. Mesures d’incitation économique

8.1 Travailler pour réformer, supprimer progressivement puis complètement les subventions entraînant une utilisation non durable des requins.

3

moyen terme

SIG, MULTI

8.2 Développer avec les communautés locales des possibilités pour qu’elles accèdent à des revenus alternatifs.

4

court terme

SIG, MULTI

 

Objectif C:Assurer dans la mesure du possible la protection des habitats critiques, des couloirs de migration et des périodes critiques du cycle de vie des requins.

 

Activités

Priorité 2

Calendrier pour la mise en œuvre3

Responsible entity4

9. Activités de conservation

9.1 Classer et gérer les zones de conservation, les sanctuaires ou les zones d’exclusion temporaires le long des couloirs de migration et dans les zones d’habitats critiques, y compris en haute mer, avec la collaboration des ORGP et des RSCAP appropriés le cas échéant, ou prendre d’autres mesures pour éliminer les menaces pesant sur ces zones.

3

long terme

SIG, MULTI

9.2 Intégrer la protection des requins et de leurs habitats dans les évaluations d’impact sur l’environnement et l’évaluation des risques pour les projets de développement marin et côtier.

3

court terme

SIG, MULTI

9.3 Développer, mettre en œuvre et évaluer les fermetures de la pêche par zones et/ou saisons afin de réduire les captures accidentelles de requins, en particulier pour protéger les zones de nourricerie ainsi que les zones de rassemblement pour l’accouplement et la mise bas/ponte.

2

long terme

SIG, MULTI

9.4 Promouvoir la protection de l’environnement marin contre la pollution d’origine terrestre ou marine pouvant nuire aux populations de requins.

2

long terme

SIG, MULTI

9.5 Éviter la mortalité des juvéniles et des femelles fécondes afin de maintenir les effectifs de population et d’assurer la viabilité de ces populations.

3

long terme

SIG, MULTI

10. Législation

10.1 Contribuer au développement de législations visant à protéger les espèces et leurs habitats critiques, et garantir la mise en œuvre des réglementations et des politiques à l’échelle nationale, régionale et mondiale.

2

moyen terme

SIG, MULTI

11. Mesures d’incitation économique

11.1 Mettre au point des mesures d’incitation économique pour une protection adéquate des zones d’habitats critiques à l’intérieur et en dehors des aires protégées.

2

long terme

SIG

 

 

Objective D: Increasing public awareness of threats to sharks and their habitats, and enhance public participation in conservation activities

 

 

Activités

Priorité 2

Calendrier pour la mise en œuvre3

Entités responsables4

12. Sensibilisation

12.1 Améliorer les connaissances sur les services ecosystémiques rendus par les requins ainsi que les connaissances sur les requins dans leur environnement marin.

2

en cours

SIG, MULTI

12.2 Sensibiliser le public vis-à-vis des menaces pesant sur les requins et leurs habitats.

2

moyen terme

SIG, MULTI

12.3 Sensibiliser le public sur ce Mémorandum d’Entente et ses objectifs.

3

moyen terme

SIG, MULTI

13. Participation des parties prenantes

13.1 Encourager la participation des parties prenantes ci-après à la mise en œuvre du Plan de conservation :

  • les institutions gouvernementales;
  • les organisations non gouvernementales;
  • les communautés autochtones et locales;
  • les communautés de pêches commerciales et récréatives;
  • le secteur privé;
  • les scientifiques;
  • le milieu universitaire; et
  • le grand public.

4

court terme,

en cours

SIG, MULTI

13.2 Développer et mettre en œuvre des méthodes de cogestion et/ou de participation du public avec les communautés locales de pêcheurs pratiquant la pêche aux requins.

2

long terme

SIG, MULTI

 

 

Objectif E: Renforcer la coopération à l’échelle nationale, régionale et internationale

 

 

Activités

Priorité2

Calendrier pour la mise en œuvre3

Entités responsables4

14. Coopération entre gouvernements

14.1 Identifier des problèmes de gestion spécifiques où la coopération entre États est nécessaire pour une bonne conservation et une gestion rationnelle.

5

court terme, en cours

SIG, MULTI

14.2 Accroître les capacités et les compétences institutionnelles en ce qui concerne les techniques d’identification, de gestion et de conservation des requins afin d’apporter un soutien technique à la mise en œuvre du présent MdE, au niveau national, régional et international.

5

court terme

SIG, MULTI

14.3 Renforcer les mécanismes de coopération déjà en place et en créer de nouveaux, si nécessaire, pour la coopération et la conduite de consultations fructueuses impliquant les parties prenantes dans la recherche et la gestion au sein des États côtiers et pêcheurs, ainsi qu’avec les OIG et les ORGP et les conventions sur les mers régionales, au niveau sous-régional.

3

moyen terme

SIG, MULTI

14.4 Constituer des réseaux, incluant des réseaux d’informations et de données, pour la gestion en coopération des populations partagées au sein ou entre les sous-régions et, s’il y a lieu, officialiser des accords de coopération pour la gestion.

3

moyen terme

SIG, MULTI

14.5 Coopérer, chaque fois que possible, à la création d’aires marines protégées transfrontalières, en se référant davantage aux frontières écologiques que politiques.

3

long terme

SIG

14.6 Conduire en collaboration des études et des suivis dans le cadre des activités prévues au titre des objectifs A et B ci-dessus s’il y a lieu.

3

moyen terme

SIG, MULTI

15. Coopération avec les instruments et organisations relatifs à la conservation des requins

15.1 Coopérer, si nécessaire, avec:

  • l’industrie des pêches;
  • la FAO;
  • les ORGP;
  • les RSCAP;
  • les instances de l’ONU comme la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), le PNUE et les AME relatifs à la biodiversité (p. ex. la CDB, la CITES et Ramsar);
  • l’Organisation mondiale du Commerce, Interpol et l’Organisation mondiale des douanes; et
  • les OIG et les ONG s’occupant de la conservation des requins ainsi que d’autres organisations internationales actives dans le secteur des pêches.

5

court terme, en cours

SIG, SEC, AC, MULTI

16. Adhésion à des instruments internationaux liés à la conservation et à la gestion des requins

16.1 Ratifier les instruments internationaux ayant trait à la conservation et à la gestion des requins migrateurs et de leurs habitats, ou y adhérer, pour renforcer la protection juridique des espèces de requins migrateurs.

3

moyen terme

SIG

16.2 Encourager les Signataires qui ne l’auraient pas déjà fait à devenir Parties aux instruments ci-après:

  • la Convention sur les espèces migratrices (CMS);
  • les accords mondiaux sur les pêches tels que l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons (1995), l’Accord d’application de la FAO (1993), l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port (2009) et d’autres instruments internationaux pertinents;
  • les ORGP qui peuvent adopter des mesures de conservation et de gestion relatives aux requins ou se conformer à ces mesures de conservation et de gestion en tant que non-membres coopérants; et
  • la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

3

moyen terme

SIG

16.3 Encourager les Signataires à appliquer le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable (1995).

5

court terme

SIG



[1] Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement du 14 Juin 1992, principe15.

 



[1] “Requin” signifie toute espèce, sous-espèce ou population de requin migrateur de la classe des Chondrichthyes (qui inclut les requins, les raies, les poissons-scies et chimères) inscrite à l’Annexe 1 de ce Mémorandum d’Entente.

[2] Classe les activités par ordre de priorité sur une échelle de 1 à 5, « 1 » étant la plus basse priorité et « 5 » étant la plus haute priorité. Au cours de la 1ère Réunion des Signataires, le Comité consultatif a été prié d’élaborer ces classements prioritaires et de soumettre ses suggestions à la 2ème Réunion des Signataires pour examen et approbation par les Signataires.

[3] Indique le délai pour la mise en œuvre d’une activité. Au cours de la 1ère Réunion des Signataires, le Comité consultatif a été prié d’élaborer le contenu de cette rubrique et de présenter ses suggestions à la 2ème Réunion des Signataires pour examen et approbation par les Signataires. Le Secrétariat suggère qu’une distinction soit faite entre les activités à court terme, à moyen terme, à long terme et les activités en cours.

[4] Détermine les principales responsabilités ou les principaux modes de coopération pour la mise en œuvre des actions prévues dans ce Plan de conservation en utilisant les codes suivants : SIG = Signataires, SEC = Secrétariat, MULTI = forums, organisations ou arrangements multilatéraux, AC = Comité consultatif du MdE Requins. Étant donné la nature et la variété des activités, il arrive que certaines responsabilités soient partagées ou entreprises par plus d’une entité, ce qui explique que plusieurs codes d’identification sont parfois indiqués. Au cours de la 1ère Réunion des Signataires, le Comité consultatif a été prié d’élaborer le contenu de cette rubrique et de présenter ses suggestions à la 2ème Réunion des Signataires pour examen et approbation par les Signataires.

[5] On entend par habitats critiques les habitats qui jouent un rôle clé dans l’état de conservation d’une population de requins. Cela comprend les sites d’alimentation, de chasse, d’accouplement, de mise bas/ponte, de nourricerie et de regroupement ainsi que les couloirs entre ces sites tels que les voies de migration.

[6] On entend par saisons critiques des périodes particulières de l’année qui jouent un rôle clé pour l’état de conservation des populations de requins. Selon l’espèce, cela comprend les saisons d’alimentation, de chasse, d’accouplement, de mise bas/ponte et de regroupement.

[7] En fonction de l’espèce, les périodes critiques du cycle de vie peuvent inclure les œufs, les nouveau-nés, les juvéniles ou les femelles adultes, selon les meilleures connaissances scientifiques disponibles.

[8] Résolution A/RES/46/215 de l’Assemblée générale sur la pêche hauturière au grand filet dérivant et ses effets sur les ressources biologiques marines des océans et des mers.

[9] La Résolution A/RES/59/25 de l’Assemblée générale concernant la pêche durable, y compris l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, et les instruments connexes.

[10] La Résolution A/RES/61/105 de l’Assemblée générale concernant la pêche durable, y compris l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, et les instruments connexes.

[11] Prélèvement des ailerons : pratique qui consiste en prélever en mer une ou plusieurs nageoires d’un requin (y compris la queue) et à rejeter le reste du requin à la mer.

[12] La Résolution A/RES+G12/62/177 de l’Assemblée générale concernant la pêche durable, y compris l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, et les instruments connexes.

[13] La Résolution A/RES/66/68 de l’Assemblée générale concernant la pêche durable, y compris l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, et les instruments connexes.

[14] Recommandation 4.114 de l’UICN sur une politique mondiale contre le prélèvement des ailerons de requins.