Le présent Mémorandum d'Entente est ouvert à la signature des Etats de l'aire de répartition et des organisations régionales d'intégration économique des espèces de requins énumérées à l'Annexe 1 du présent Mémorandum d'Accord.
Les Etats de l'aire de répartition sont définis comme tout Etat qui exerce souveraineté ou juridiction, ou les deux, sur une partie quelconque de l’aire de répartition des requins migrateurs, et par les Etats dont les navires battant leur pavillonont le potentiel de capturer ou qui sont engagés dans la capture des requins migrateurs en dehors des limites de leur juridiction nationale.
Comme le MdE de la CMS sur les requins a été conclu en tant qu'accord juridiquement non contraignant, un processus formel de ratification au niveau national n'est pas nécessaire.
Pour signer le protocole d'accord, il faut la signature du chef du ministère concerné dans le pays concerné. Le Secrétariat intérimaire préparerait le bloc de signature sur demande. Une lettre type de "pleins pouvoirs" pour signer le protocole d'accord est fournie dans les trois langues de travail :
- Model Instrument of Full Powers
- Modèle d'Instrument des pleins pouvoirs
- Modelo de Intrumento de plenos poderes
Si votre pays envisage d’adhérer au mémorandum d'entente, veuillez en informer le Secrétariat et recevoir de plus amples informations sur la procédure.