Le Secrétariat est prié de :
a) réviser le questionnaire du Programme de législation nationale afin d'y inclure les demandes d'informations sur la mise en œuvre de l'Article III, paragraphes 4a) et b), comme demandé auparavant afin de mettre en œuvre la section II, paragraphe 2, de la Résolution 12.9 Établissement d’un mécanisme d’examen et d’un programme sur la legislation nationale ;
b) encourager les Parties à remplir le questionnaire révisé du Programme de législation nationale et à le soumettre au Secrétariat;
c) en coopération avec les partenaires concernés, soutenir les Parties, si nécessaire et sous réserve des ressources disponibles, en fournissant, notamment, des documents d'orientation, des projets de loi type, des ateliers d’assistance technique et de renforcement des capacités en relation avec les paragraphes 4a), 4b) et 5 de l’Article III, conformément au paragraphe 7, section II, de la Résolution 12.9 Établissement d’un mécanisme d’examen et d’un programme sur la legislation nationale.
d) en ce qui concerne les Parties qui ont rempli et soumis le questionnaire du Programme de législation nationale en vertu du paragraphe 5 de l’Article III et sous réserve de la disponibilité de ressources :
i. analyser les informations fournies au moyen des questionnaires concernant la législation et les autres mesures nationales en vigueur relatives à la mise en œuvre de l’Article III, paragraphe 5 de la Convention;
ii. poursuivre l’élaboration des profils de législation nationale et identifier les Parties qui n’ont pas mis en œuvre le paragraphe 5 de l’Article III de la Convention;
iii. informer toutes les Parties des conclusions et des actions recommandées et fournir un soutien technique pour aider les Parties à élaborer une législation nationale adéquate pour mettre en œuvre les dispositions de l’Article III, paragraphe 5 de la Convention;
iv. s’il y a lieu, assurer la liaison avec les points focaux nationaux en ce qui concerne les informations soumises au moyen des questionnaires et les actions à prendre ;
v. s’il y a lieu, préparer du matériel de formation et organiser des ateliers de renforcement des capacités;
e) rendre compte à la Conférence des Parties à sa 14e session (COP14) sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Résolution 12.9 Établissement d’un mécanisme d’examen et d’un programme sur la legislation nationale et de la présente décision;
f) collaborer étroitement avec le Programme de législation nationale du PNUE et de la CITES, en tenant compte de la spécificité de la CMS.
g) assurer la participation aux discussions sur le mécanisme d’examen du Cadre mondial de la biodiversité pour l'après-2020.