MEMORANDUM D’ENTENTE

SUR LA CONSERVATION DES REQUINS MIGRATEURS

 

 

LES SIGNATAIRES,

 

SONT CONSCIENTS que la 8ème session de la Conférence des Parties à la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (la Convention) a adopté la Recommandation 8.16 demandant aux Etats de l’aire de répartition des requins migrateurs inscrits aux Annexes I et II de la Convention d’établir un instrument mondial pour la conservation des requins migrateurs;

RAPPELLENT que quelques espèces de requins migrateurs sont prioritaires pour des mesures de conservation du fait de leur inscription à la fois dans les Annexes de la Convention sur les espèces migratrices et de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages menacées d'Extinction (CITES);

RECONNAISSENT le rôle critique que jouent les requins migrateurs dans les écosystèmes marins et les économies locales, et sont préoccupés par la mortalité significative des requins, y compris les requins inscrits aux Annexes I et II de la Convention en raison d’une série d’impacts et de menaces, à savoir la pêche ciblée, les prises accidentelles, la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INDNR), la chasse pour des trophées, les débris marins, l’altération des écosystèmes, les nuisances anthropogéniques, et les pressions croissantes sur l’environnement marin dues au changement climatique;

SONT CONVAINCUS que la vulnérabilité des requins migrateurs face à de telles menaces justifie un développement accru des mesures de conservation lorsqu’elles n’existent pas déjà, et une application et une exécution améliorées des mesures de conservation existantes par les Etats et les organisations régionales d’intégration économique qui exercent souveraineté ou juridiction, ou les deux, sur une partie quelconque de leur aire de répartition, et par les Etats dont les bateaux battant leur pavillon sont engagés hors des limites de leur juridiction nationale dans des activités susceptibles d’affecter la conservation des requins;

SONT CONSCIENTS de la nécessité d’assurer que les dispositions du présent Mémorandum d’Entente soient cohérentes avec d’autres initiatives internationales sur la conservation et la gestion des requins, dont le Plan d’action international volontaire (PAI) pour les requins de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) qui demande aux Etats d’élaborer et d’appliquer des Plans d’action nationaux pour les requins, et la Résolution sur la viabilité des pêches de
l’Assemblée générale des Nations Unies (2007);

NOTENT que la FAO, par le PAI-requins, ainsi que la Convention ont embrassé un objectif commun, à savoir la nécessité d’assurer la conservation et la gestion des requins migrateurs et leur utilisation durable à long terme - et que l’industrie, les consommateurs et les organisations non gouvernementales (ONGs) s’occupant de la conservation ont des rôles critiques complémentaires à jouer pour atteindre cet objectif;

RÉALISENT que les Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) devraient être impliquées dans l’élaboration et l’application du présent Mémorandum d’Entente en vertu de leur mandat pour rassembler les nations intéressées par la pêche afin de promouvoir la conservation et la gestion des stocks de poissons, de leur connaissance et de leur expérience en matière de prise de requins migrateurs, et de leurs compétences scientifiques essentielles à la prise de décisions en matière de
conservation et de gestion, et qu’il sera nécessaire de travailler conjointement avec ces organisations pour atteindre les objectifs du présent Mémorandum d’Entente et pour éviter la duplication ou la contradiction des efforts;

RECONNAISSENT le rôle que les conventions des mers régionales (CMRs) ont dans la conservation de la biodiversité marine et l'importance de collaborer avec ces organisations pour atteindre les objectifs du présent Mémorandum d’Entente;

ESTIMENT que la conclusion et l’application d’un instrument sous la forme d’un Mémorandum d’Entente juridiquement non contraignant, avec le soutien d’un Plan de Conservation au titre de l’Article IV.4 de la Convention, renforceront et contribueront de manière significative à l’amélioration de la conservation des requins migrateurs: (i) en renforçant la volonté politique d’appliquer des mesures de conservation pour les requins migrateurs de manière coordonnée et opportune; (ii) en rapprochant la pêche des requins migrateurs et les intérêts en matière de conservation; (iii) en contribuant à la mise en oeuvre de l’application du PAI pour les requins de la FAO en le reliant au présent Mémorandum d’Entente et en s’appuyant sur lui, et (iv) en capitalisant sur le potentiel d’une large adhésion à la Convention pour ajouter de l’expertise aux efforts mondiaux de conservation dans les domaines suivants: science, recherche, surveillance, respect de la conformité, mise en oeuvre, identification des espèces, collecte et analyse des données, définition et réduction des menaces, identification et protection de l’habitat, éducation et sensibilisation du public, échange de renseignements et renforcement des capacités;

ONT POUR OBJECTIF d’améliorer la situation en matière de conservation des requins migrateurs inscrits aux Annexes I et II de la Convention par des actions concertées et coordonnées, y compris des efforts en matière de conformité et de mise en oeuvre de la part des Etats qui exercent une juridiction sur l’aire de répartition de ces populations et des Etats dont les bateaux battant leur pavillon sont engagés hors des limites de leur juridiction nationale dans des activités susceptibles d’affecter ces populations;

RECONNAISSENT que, en dépit des activités de recherche scientifique et de surveillance passées et actuelles, les connaissances en matière de biologie, écologie et dynamique de la population d’un grand nombre de requins migrateurs sont insuffisantes, et qu’il est nécessaire de promouvoir une plus forte coopération entre les nations pratiquant la pêche en ce qui concerne la recherche, la surveillance, l’application et le respect des règles, de manière à mettre en oeuvre efficacement des mesures de conservations;

NOTENT EN OUTRE que d’autres espèces de requins actuellement non inscrites dans les Annexes I et II de la Convention pourraient également bénéficier de la mise en oeuvre du présent Mémorandum d’Entente suite à des efforts de conservation mieux coordonnés entre les Etats de l’aire de répartition, les Etats pratiquant la pêche des requins et les Etats commercialisant les requins;

EXPRIMENT leur désir de poursuivre, le cas échéant, les mesures exposées dans le présent Mémorandum d’Entente, dans l’esprit d’une coopération mutuelle, pour obtenir et maintenir un état de conservation favorable pour les requins migrateurs; et

 

ONT CONVENU CE QUI SUIT:

 

Section 1         Champ d’application, définitions et interprétation

 

1.  Le présent Mémorandum d’Entente est un instrument juridiquement non contraignant au titre de l’Article IV, paragraphe 4, de la Convention, comme défini par la Résolution 2.6 adoptée par la deuxième Réunion des Parties à la Convention (Genève, 11-14 Octobre 1988).

2.  Le présent Mémorandum d’Entente est destiné à s'appliquer à toutes les espèces de requins migrateurs incluses à l’Annexe 1 du présent Mémorandum d’Entente.

3.  Dans le présent Mémorandum d’Entente:

a) “Plan de Conservation” signifie le Plan de conservation des requins migrateurs adopté au titre du présent Mémorandum d’Entente;

b) “Comité Consultatif” signifie le comité composé de personnes qualifiées en tant qu’experts en matière de sciences et de gestion relatives aux requins migrateurs, établi sous la Section 7 du présent Mémorandum d’Entente;

c) “Etat de conservation des requins migrateurs” signifie l’ensemble des influences qui, agissant sur les requins migrateurs, peuvent affecter à long terme la répartition et l’importance de leur population;

d) L'état de conservation est jugé "favorable" lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

i) les données dynamiques de la population relativement à des points de référence biologiques appropriés indiquent que des requins migrateurs sont durables sur le long
terme comme élément viable de leurs écosystèmes;

ii) l'aire de répartition et les habitats des requins migrateurs ne sont ni en train de se réduire ni susceptibles d'être réduits à l'avenir à des niveaux qui influent à long terme sur la viabilité de leurs populations; et

iii) l'abondance et la structure des populations de requins migrateurs demeurent à des niveaux suffisants pour maintenir l’intégrité de l'écosystème;

e) L’état de conservation sera considéré comme “défavorable” lorsqu’une quelconque des conditions énoncées à l’alinéa 3.d) ci-dessus n’est pas remplie;

Rien dans les sous-paragraphes d) et e) n’aura d’incidence sur les obligations découlant des signataires de la Convention qui sont également Parties à la Convention à l'égard des espèces énumérées à l'Annexe II de la Convention.

f) “Convention” signifie la Convention sur la Conservation des Espèces Migratrices appartenant à la faune sauvage signée à Bonn, Allemagne, le 23 juin 1979;

g) “Secrétariat de la Convention” signifie l’organe établi au titre de l’Article IX de la Convention;

h) “Partenaire coopératif” désigne un Etat non-partie, une organisation intergouvernementale ou non gouvernementale, ou tout autre organisme ou entité qui s'associe à ce mémorandum d'entente, conformément aux dispositions du paragraphe 30;

i) “Habitat” signifie toute zone à l’intérieur de l’aire de répartition des requins migrateurs qui offre les conditions de vie convenables aux requins migrateurs, notamment des sites connus pour être des lieux de rassemblement, de nutrition et de reproduction;

j) “PAI pour les requins” signifie le Plan d’action international pour la conservation et la gestion des requins, adopté lors de la 23ème session du Comité des pêches de la FAO, en février 1999;

k) “Aire de répartition” signifie l’ensemble des surfaces aquatiques qu’un requin migrateur habite, fréquente temporairement ou traverse à un moment quelconque le long de son itinéraire habituel de migration;

l) “Etat de l’aire de répartition” signifie tout Etat qui exerce sa juridiction sur une partie quelconque de l’aire de répartition des requins migrateurs, ou un Etat dont les navires battant son pavillon procèdent à des prélèvements sur les requins migrateurs en dehors des limites de juridiction nationale, ou ont le potentiel de le faire;

m) "Organisation régionale d’intégration économique" (ORIE), signifie une organisation constituée d’Etats souverains d’une région donnée qui a compétence à l’égard des questions régies par le présent Mémorandum d’Entente et a été dûment autorisée, conformément à son règlement intérieur, à signer le présent Mémorandum d’Entente ou à y adhérer;

n) “ORGP” signifie toute organisation intergouvernementale des pêches ou arrangement, le cas échéant, qui a compétence pour instituer des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques;

o) “Secrétariat” signifie l’organe établi au titre du paragraphe 27 du présent Mémorandum d’Entente pour aider à son administration, à sa mise en oeuvre et à son application;

p) “Requin” signifie toute espèce, sous-espèce ou population de requin migrateur de la classe des Chondrichthyes (qui inclut les requins, les raies, les poissons-scies et chimères) inclue à l’Annexe I de ce Mémorandum d’Entente;

q) “Enlèvement des nageoires de requin” signifie la pratique de l'enlèvement des ailerons de requins (y compris la queue) en mer et le rejet du reste du requin en mer.

r) “Signataires” signifie un Etat partie ou une (ORIE) qui est signataire du Mémorandum d’entente; et

s) “Effectuer un prélèvement” signifie prélever, récolter, chasser, pêcher, capturer, harceler, tuer délibérément ou tenter d’entreprendre une quelconque des actions précitées.

4.  Les Annexes sont parties intégrantes du présent Mémorandum d’Entente.

Section 2         Objectif

5. L’objectif du présent Mémorandum d’Entente est de parvenir à un état de conservation favorable des requins migrateurs et de leur habitat en se fondant sur la meilleure information scientifique disponible et en tenant compte des caractéristiques socio-économiques et autres valeurs de ces espèces pour les populations des États signataires.

Section 3         Principes fondamentaux

6. Les Signataires reconnaissent qu’une bonne conservation et une bonne gestion des requins demande la plus grande coopération possible des gouvernements, des organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales, des partenaires de l’industrie des pêches et des communautés locales, ainsi qu’un engagement immédiat conformément au présent Mémorandum d’Entente avec l’industrie de la pêche, la FAO, les ORGP, le cas échéant des conventions des mers régionales, CMRs, CITES, la convention sur la diversité biologique (CBD) et autres organisations internationales pertinentes.

7. Les Signataires reconnaissent le rôle, ainsi que les mesures scientifiques et politiques des États et des ORGP, comme il se doit, qui sont chargés de la gestion de la pêche des requins migrateurs, et la nécessité de renforcer et d’améliorer leur rôle en prenant des mesures pour améliorer ou restaurer un état de conservation favorable des requins énumérés à l'Annexe 1 du Mémorandum d'Entente.

8. Les requins devraient être gérés pour permettre des prélèvements durables, le cas échéant, par des mesures de conservation et de gestion basées sur la meilleure information scientifique disponible.

9. En mettant en oeuvre les mesures figurant dans le Plan de conservation, les signataires devraient appliquer une approche large à la fois écosystémique et de précaution1. L'absence de certitude scientifique ne devrait pas être invoquée comme une raison pour différer les mesures visant à renforcer l'état de conservation des requins.

10. Les Signataires peuvent établir, par consentement mutuel, des plans de gestion bilatéraux, sousrégionaux ou régionaux, cohérents avec le présent Mémorandum d’Entente.

Section 4         Plan de Conservation

11. La Réunion des Signataires devrait adopter un plan de conservation lors de sa première session qui devra être incorporé en tant qu’Annexe à ce présent MdE.

12. Les Signataires mettront en commun leurs efforts afin de parvenir à l’adoption et à la mise en oeuvre des mesures juridiques, réglementaires et administratives nécessaires à la conservation et à la gestion des requins migrateurs et de leur habitat, et à cette fin, devraient s’efforcer de mettre en oeuvre progressivement, individuellement ou en coopérant, ou les deux, par la participation ou la coopération avec la FAO, les ORGP le cas échéant, CRMs et d’autres organisations internationales pertinentes, ces objectifs décrits ci-dessous et qui incluent:

a) l’amélioration de la connaissance des populations de requins migrateurs par le biais de recherche, surveillance et l’échange d’information.

b) la garantie que la pêche pour les requins est durable.

c) la garantie dans la mesure du possible de la protection des habitats critiques et des corridors migratoires et les étapes critiques de la vie des requins.

d) l’augmentation de la sensibilisation du public aux menaces qui pèsent sur les requins et leur habitat, et le renforcement de la participation du public aux activités de conservation.

e) le renforcement de la coopération nationale, régionale et internationale.

13. Les signataires reconnaissent que, pour réussir dans cette entreprise, ils devraient mettre en oeuvre tous leurs efforts sous réserve de la disponibilité des ressources nécessaires pour:

a. Coopérer avec les organisations pertinentes de manière à faciliter les travaux effectués en relation avec le Plan de Conservation.

b. S’engager à développer avec l'industrie de la pêche, de la FAO le cas échéant, des ONG de conservation, des ORGPs, des CMRs et d'autres organisations internationales qui traitent de la pêche une relation de travail, à analyser les forces et les faiblesses des initiatives actuelles de conservation et de gestion, et à les impliquer dans l'amélioration et l'exécution du Plan de Conservation.

c. Promouvoir des recommandations pratiques et applicables de conservation au sein des organisations régionales compétentes et des CMRs avec l’aide des signataires de ce mémorandum d'accord qui sont membres d’ORGP et CMRs.

d. Développer la recherche, la collecte de données, la surveillance, la conformité et la capacité d'exécution.

e. Promouvoir et coordonner les évaluations de stocks et de recherche en collaboration avec la direction de la pêche concernée et les organismes scientifiques.

f. Identifier et réaliser des études sur la migration de requins, sur leur agrégation, sur les habitats critiques, sur l'écologie, le comportement et leurs stades de la vie, et, dans la mesure du possible, protéger les sites.

g. Faciliter l'accès en temps opportun et l'échange d'informations nécessaires pour coordonner des mesures de conservation et de gestion, et faciliter la formation dans la qualité des données.

h. Réglementer ou gérer la récolte de requins afin de traiter l'enlèvement des nageoires de requin et adopter des lois ou des règlements pour interdire l'enlèvement des nageoires de requin, y compris en envisageant des mesures le cas échéant, exigeant que les requins soient débarqués avec chaque aileron naturellement attaché en accord avec la Résolution 62/177 de l'Assemblée générale de l'ONU et avec la Recommandation 4.114 de l'Union Internationale pour la Conservation de la nature (UICN).

i. Interdire la capture d'espèces inscrites à l'Annexe I de la Convention, conformément à l'article III de la Convention.

j. Dans les pêches de capture des requins autres que ceux énumérés au point I ci-dessus, encourager les organismes pertinents à fixer des objectifs fondés sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles pour les quotas de pêche, efforts de pêche et d'autres restrictions pour aider à atteindre une utilisation durable.

k. Assurer le développement et la mise en oeuvre de plans d'action requins en conformité avec les plans d’actions volontaires de la FAO.

l. Ratifier ou adhérer à ces instruments internationaux relatifs à la conservation et la gestion des requins migrateurs et leurs habitats, afin de renforcer la protection juridique des espèces de requins migrateurs.

m. Formuler, examiner, réviser et harmoniser les législations et réglementations nationales, le cas échéant, pertinentes à la conservation et la gestion des requins migrateurs et leurs habitats.

n. Créer et maintenir des registres nationaux des captures des espèces de requins, de leurs débarquements et de leurs rejets.

o. Encourager les autres États à signer ce Mémorandum d’Entente.

14. Ces mesures et ces activités devraient être mises en oeuvre en tenant compte des compétences et des capacités en droit interne des Signataires.

Section 5         Application, soumission des rapports et financement

15. Chaque Etat signataire devrait:

a) désigner un correspondant afin de communiquer entre les Signataires et pour coordonner la mise en oeuvre des activités et mesures coordonnées au titre du présent Mémorandum d’Entente et du Plan de Conservation, et communiquer au Secrétariat de la Convention les coordonnées complètes et détaillées de cette autorité ainsi que tout changement qui y serait apporté ultérieurement.

b) s’efforcer de fournir au Secrétariat un rapport national régulier sur l’application du présent Mémorandum d’Entente et du Plan de Conservation dont la fréquence et le calendrier devraient être déterminés à la première réunion des Signataires.

16. Les signataires s'efforceront de financer à partir de sources nationales et autres la mise en oeuvre des mesures relevant de leur compétence nécessaires à la conservation des requins migrateurs. En outre, ils s'efforceront de s'aider les uns les autres sur une base bilatérale ou multilatérale dans la mise en oeuvre et le financement des points clés du plan de conservation, y compris en ce qui concerne le renforcement des capacités et la formation, et de solliciter une assistance auprès d'autres sources pour le financement et la mise en oeuvre de leurs stratégies ou de mesures équivalentes.

17. Un fonds pourrait être établi pour faire face aux dépenses relatives à la participation de pays en voie de développement aux sessions de la Réunion des Signataires, du Comité Consultatif ou au cours de toute autre réunion convoquée par les Signataires pourra être créé. Ceci n’exclue pas la possibilité de faire face à de telles dépenses par d’autres dispositions, bilatérales ou autres.

Section 6         Réunion des Signataires

18. La réunion des Signataires devra être l’organe décisionnel du présent Mémorandum d’Entente. Les prises de décisions de la Réunion des signataires devront se faire par consensus.

19. Le Secrétariat de la Convention devrait convoquer la première Réunion des Signataires, dès que possible après la date à laquelle le présent Mémorandum d'entente entrera en vigueur. La réunion des Signataires devrait décider de la fréquence de ses réunions par la suite, en gardant à l'esprit les avantages de tenir ces réunions parallèlement aux réunions de la Conférence des Parties de la Convention.

20. Des progrès dans l'application du Mémorandum d‘Entente devraient être évalués par les Signataires à chaque Réunion des Signataires.

21. Au cours de sa première session, la réunion des Signataires devra adopter son règlement intérieur, régissant entre autres la présence et la participation des observateurs, et prendre des dispositions pour assurer la transparence des activités relatives au Mémorandum d’Entente et l’accès en temps voulu aux archives et aux rapports relatifs au Mémorandum d’Entente. Ces règles ne devront pas être indûment restrictives.

22. Tout Etat qui n’est pas Signataire du Mémorandum d’Entente, les Nations unies, toute agence spécialisée des Nations unies, toute organisation régionale d’intégration économique et tout secrétariat de conventions internationales pertinentes et autres instruments, notamment ceux qui s’intéressent à la conservation et à la gestion des ressources marines vivantes ou à la conservation et à la gestion des requins, peuvent participer en qualité d’observateur à la première session de la
réunion des Signataires et de ses organes subsidiaires. Pour les sessions suivantes, cette participation devra être soumise au règlement intérieur.

23. Tout organe scientifique, écologique, culturel, de pêcherie ou technique pertinent qui s’intéresse à la conservation et à la gestion des ressources marines vivantes ou à la conservation et à la gestion des requins peut participer en tant qu’observateur à la première session de la Réunion des Signataires et de ses organes subsidiaires. Pour les sessions suivantes, cette participation devra être soumise au règlement intérieur..

Section 7         Comité Consultatif

24. La première Réunion des Signataires devrait établir un Comité Consultatif comprenant des personnes qualifiées en tant qu’experts en matière de conservation et de gestion des requins migrateurs. Les tâches du Comité consultatif devraient inclure:

a. la fourniture des conseils d'experts, d'information et faire des recommandations y compris des suggestions sur les nouvelles initiatives et sur l'application de ce Mémorandum d'Entente pour la conservation des requins, au Secrétariat et aux Signataires, selon les besoins et le cas échéant.

b. l’analyse, si besoin est, des évaluations scientifiques et faire des recommandations sur l'état de conservation des populations de requins figurant à l'Annexe et d'autres qui pourraient être envisagées pour inclusion.

c. la préparation d’un rapport sur ses activités pour chaque session consultative de la Réunion des Signataires devant être soumis au Secrétariat en temps voulu avant la session de la Réunion des Signataires.

d. la recommandation au Secrétariat de convoquer d'urgence une réunion des Signataires en vue de situations d'urgence qui pourraient se poser.

e. la réalisation de toute autre tâche qui lui est soumise par la Réunion des Signataires.

25. Des membres du comité devraient être désignés comme représentants des Régions par les signataires de chaque Région. Les Régions et le nombre de représentants pour chaque Région sont indiqués en Annexe 2. Le Comité consultatif devrait élire un président et un vice-président. Le Comité consultatif pourra inviter d'autres experts à assister à ses réunions.

26. Le Comité consultatif devrait mener ses travaux en collaboration grâce aux moyens électroniques chaque fois que possible, avec le président du Comité qui fournirait un rapport sur le travail des Comités à chaque réunion des Signataires. Lorsque le besoin s'en fait sentir, des réunions du comité consultatif devraient être convoquées par le président de la commission en consultation avec le Secrétariat, et, si possible, ces réunions devraient se tenir en liaison avec la Réunion des Signataires.

Section 8         Secrétariat

27. Les Signataires du présent Mémorandum d’Entente partagent l’avis que:

a. Un secrétariat devrait être installé dès que possible dans une organisation ou une institution appropriée par la première Réunion des Signataires afin d’aider à l’administration et à l’application du présent Mémorandum d’Entente au moyen d’une action de coordination et de communication, en facilitant l’organisation d’activités et d’événements pertinents et en en effectuant l’évaluation, ainsi qu’en remplissant toute autre fonction assignée par les Signataires.

b. Le Secrétariat de la Convention remplira les fonctions de secrétariat intérimaire du présent Mémorandum d’Entente jusqu’à ce qu’un secrétariat permanent soit établi et pourra, sous réserve de la disponibilité des ressources, utiliser les services de toute organisation fiable pour appuyer la coordination du présent Mémorandum d’Entente.

Section 9         Coopération avec d'autres organismes

28.  Le Secrétariat pourra entreprendre des consultations et coopérera, le cas échéant avec d’autres organisations pertinentes en se référant à la Section 3 paragraphe 6 pour faciliter la mise en oeuvre du Mémorandum d’entente, y compris par le biais de l’échange d’informations.

Section 10       Dispositions finales

29. Le présent Mémorandum d’Entente sera ouvert à la signature des Etats de l’aire de répartition des espèces de requins migrateurs inscrites à l’Annexe du présent Mémorandum d’Entente.

30. Les Etats qui ne sont pas Etats de l’aire de répartition, les organisations intergouvernementales, et les organisations internationales et nationales non gouvernementales ou d’autres organisations et entités partenaires peuvent s’associer au présent Mémorandum d’Entente par leurs signatures en tant que partenaires coopérants, notamment pour l’application du Plan de Conservation.

31. Le présent Mémorandum d’Entente commencera à entrer en vigueur le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel il y aura au moins 10 signatures d’Etats de l’aire de répartition. Par la suite, il commencera à prendre effet pour chaque Signataire ultérieur le premier jour du mois suivant le mois de signature par ce Signataire.

32. Le présent Mémorandum d’Entente restera ouvert pour signature indéfiniment au siège du Secrétariat de la Convention. La coopération des Signataires devrait se poursuivre indéfiniment, mais tout État Signataire pourra mettre fin sa participation en fournissant à tous les autres Signataires un préavis écrit d’un an par le biais du Secrétariat.

33. Des modifications à ce Mémorandum d’Entente, y compris ses Annexes et l’addition de nouvelles Annexes devront être prises par consensus de la Réunion des Signataires.

34. Le texte original du présent Mémorandum d’Entente en langues anglaise, française et espagnole, chaque version faisant également foi, sera déposé au Secrétariat de la Convention qui devrait en être le dépositaire. Le Dépositaire devrait, après consultations avec les Gouvernements concernés, préparer des versions officielles du texte du Mémorandum d’entente en langues arabe, russe, chinoise, allemande et d’autres langages. Les langues de travail, pour toutes questions relatives à ce
Mémorandum d’entente devraient être l’anglais, l’espagnol et le français.

 

 

Ouvert à signature à Manille, le douze février 2010

 

 

Annex 1:

Espèces couvertes par ce Mémorandum d’Entente et de leurs aires de répartition

 

 

Rhincodontidae

Rhincodon typus

Cetorhinidae

Cetorhinus maximus

Lamnidae

Carcharodon carcharias

 

Isurus oxyrinchus

 

Isurus paucus

 

Lamna nasus

Squalidae

Squalus acanthias (Northern Hemisphere populations)

 

 

 

Annex 2:

Régions du MdE et représentation au comité consultatif

 

Afrique: 2

Asie: 2

Amérique du Nord: 1

Europe: 2

Océanie: 1

Amérique centrale, du Sud et Caraïbes: 2

 

 

Annex 3:

Plan de Conservation