Libya signs Raptors MoU - © Francisco Rilla

Généralement, un État devient Partie à une convention internationale lorsqu’il dépose auprès du dépositaire (Convention de Vienne sur le Droit des Traités, 1969, Art. II (b)) son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à la convention.

Tous les États signataires de la CMS peuvent adhérer à la Convention par ratification (Art. XVI). Tous les États qui n’en sont pas signataires peuvent devenir Partie à la Convention par adhésion (Art. XVII), depuis que la CMS a été fermée à la signature le 22 juin 1980. 

L’adhésion est un acte par lequel un État entreprend de devenir partie à un traité déjà négocié et signé par d’autres États, mais qui, après une certaine date, a été fermé à la signature. Il a le même effet juridique que la ratification. 

La CMS entre en vigueur dans le pays qui y adhère le premier jour du troisième mois après que le pays ait déposé son instrument d’adhésion à la Convention auprès du Dépositaire (Art. XVIII (2)). Dans le cas de la CMS, le Dépositaire est le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne (Art. XVI).

Les lignes directrices ci-jointes décrivent le processus d’adhésion.

 
Last updated on 12 March 2014